Des résiliations désormais motivées

L’obligation, pour l’assureur, de justifier la résiliation unilatérale d’un contrat ne protégeait jusqu’ici que les personnes physiques assurées en dehors de leur activité professionnelle. La loi de simplification de la vie économique l’étend à tous les assurés, entreprises comprises, en modifiant l’article L.113-12-1 du code des assurances[1]. Une entreprise dont le contrat est dénoncé connaît ainsi les motifs de résiliation retenus par l’assureur, ce qui peut entre autres faciliter la recherche d’une nouvelle couverture.

Une résiliation en cours d’année pour les PME, en attente de décret

Le nouvel article L.113-15-2-1 du code des assurances étend aux professionnels un mécanisme déjà ouvert aux particuliers : à l’expiration d’un délai d’un an, les microentreprises et les PME pourront résilier, sans frais ni pénalités, les contrats tacitement reconductibles couvrant les dommages directs à leurs biens à usage professionnel, à condition de respecter le formalisme prévu à l’article L.113-14 du code des assurances. La résiliation prendra effet un mois après sa notification à l’assureur. Ce droit de résiliation unilatérale devra être mentionné dans chaque contrat d’assurance et devra être rappelé à chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.

Cette possibilité reste toutefois suspendue à la publication d’un décret en Conseil d’État, qui doit notamment dresser la liste des contrats exclus du dispositif.

Un renforcement de la protection de l’assuré

En outre, l’article 33 de la loi de simplification de la vie économique a modifié l’article L.125-2 du code des assurances, et prévoit désormais qu’une seule franchise « catastrophes naturelles » pourra s’appliquer en cas de succession d’aléas sur une période courte. Les modalités d’application seront définies par un décret en Conseil d’État, publié ultérieurement.

Par ailleurs, la loi susvisée a créé un nouvel article L.113-5-1 du code des assurances imposant à l’assureur d’informer l’assuré, lorsqu’une expertise a été réalisée après déclaration de sinistre, de son droit de demander une contre-expertise, à ses frais.

Les trois points clés à retenir

• Résiliations motivées : l’assureur doit désormais justifier toute résiliation unilatérale, y compris lorsque l’assuré est une entreprise.
• Résiliation en cours d’année pour les PME : les microentreprises et les PME pourront résilier unilatéralement à tout moment, après l’expiration d’un délai d’un an, certains contrats couvrant leurs biens professionnels, avec effet un mois après la notification.
• Décrets attendus : cette faculté de résiliation unilatérale pour certains contrats d’assurance, tout comme la franchise unique en cas de catastrophes naturelles successives, dépend de décrets d’application encore à paraître.

[1] Professionnels : quelles sont les assurances obligatoires ? – economie.gouv.fr